L'article 25 de l'arrêté du 13 juillet 2000 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les termes : « dispose de deux ans » sont remplacés par : « dispose de quatre ans ».
Le troisième alinéa est remplacé par :
« Lorsqu'il n'est pas assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, l'opérateur met en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre son réseau en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et faire valider, dans le même délai, l'attestation précitée par l'organisme chargé du contrôle cité à l'article 4. »