Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Version INITIALE

NOR : INDI0301289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/INDI0301289A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.