Décret du 1er avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0300655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/MEND0300655D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à M. Alain Perritaz, chef de service.