Article 8
Toute modification des conditions de l'établissement du réseau devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Arrêté du 2 avril 2003 autorisant le club informatique de Sougy à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR : INDI0320358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/INDI0320358A/jo/article_8
Texte n°16