Arrêté du 14 avril 2003 pris en application de l'article 2 du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDB0310029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/BUDB0310029A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat, notamment son article 2, Arrête :


  • Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère des sports.


  • Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
J. Dubertret

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