Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCN0753910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SOCN0753910D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-801/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.