Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720877S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720877S/jo/article_3

Texte n°76

Article 3


Délégation permanente est donnée à Mme Bergès (Murielle), directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.