Arrêté du 28 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/JUSA0300115A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquieze, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquieze, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »