Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2003, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Gardanne sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Gardanne.
Le montant de l'avance à consentir à la régie du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence est de 25 000 EUR.