Article 4
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2531 relative au travail chimique du verre
NOR : DEVP0700198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/DEVP0700198A/jo/article_4
Texte n°27