Arrêté du 14 février 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2531 relative au travail chimique du verre

Version INITIALE

NOR : DEVP0700198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/DEVP0700198A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.