Arrêté du 31 janvier 2007 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local

Version INITIALE

NOR : EQUT0700128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/EQUT0700128A/jo/article_25

Texte n°16

Article 25


Les stipulations des conventions et accords collectifs de branche étendus, des accords d'entreprise ou d'établissement, conclus antérieurement à la date de publication du présent arrêté et prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés, demeurent en vigueur.