Arrêté du 23 avril 2003 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes

Version INITIALE

NOR : INTD0300230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/INTD0300230A/jo/article_6

Texte n°4