Le paragraphe « e) Numéros d'urgence et numéros spéciaux » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée est dorénavant rédigé comme suit :
« La liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 2002-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 modifiée.
Les autres numéros courts de la forme 11X affectés à des services d'intérêt général font l'objet de décisions particulières.
Les numéros de la forme 116XYZ sont réservés aux services paneuropéens gratuits à valeur sociale harmonisés retenus dans le cadre de la décision de la Commission européenne n° C (2007) 249 du 15 février 2007. »