Objet de la décision

La présente décision a pour objet de transposer la décision 2007/116/CE de la Commission européenne en date du 15 février 2007. Celle-ci prévoit que la série des numéros de la forme 116XYZ doit être réservée dans chacun des Etats membres pour des services paneuropéens gratuits à valeur sociale retenus au niveau européen. Cette décision européenne est d'application obligatoire dans chacun des Etats membres.
Il convient donc de modifier l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée.
Après en avoir délibéré le 20 février 2007,
Décide :