Article 8
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0300583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/31/EQUS0300583D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/31/2003-293/jo/article_8
Texte n°11
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à Mayotte.
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