Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR.
Arrêté du 20 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut français de Zagreb (Croatie)
NOR : MAEA0320147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/20/MAEA0320147A/jo/article_3
Texte n°5