Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 000 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 12 000 EUR.
Arrêté du 20 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut français de Zagreb (Croatie)
NOR : MAEA0320147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/20/MAEA0320147A/jo/article_5
Texte n°5