Arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0310077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/BUDB0310077A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 4 893 005 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.