Article 1
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des personnes placées sous surveillance électronique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0340095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/JUSE0340095A/jo/article_1
Texte n°5
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des personnes placées sous surveillance électronique.
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