Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0300073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INTB0300073D/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, M. David Philot, administrateur civil, et Mme Nadia Seghier, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.