Article 7
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 3 décembre 1971 susvisé sont abrogés.
Décret du 24 juillet 2003 modifiant le décret du 3 décembre 1971 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure »
NOR : AGRP0300956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/AGRP0300956D/jo/article_7
Texte n°34