Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LBLB0300001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/LBLB0300001D/jo/article_15

Texte n°7

Article 15


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.