Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Franche-Comté) du 17 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.