A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé, après l'alinéa :
« Les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers FICOBA, FIP et SIR et la communication des réponses qui y sont apportées. »,
est ajouté l'alinéa :
« Le traitement informatisé "télépaiement des amendes de la DGCP. »