Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires
NOR : BUDR0703001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/BUDR0703001A/jo/article_2
Texte n°34