Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0700037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/ECOP0700037A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».