Article 2
Pour chaque concours, l'arrêté visé à l'article 1er ci-dessus fixe le nombre de postes à pourvoir dans chaque branche, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date des épreuves écrites.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0300235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/EQUP0300235A/jo/article_2
Texte n°15
Pour chaque concours, l'arrêté visé à l'article 1er ci-dessus fixe le nombre de postes à pourvoir dans chaque branche, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date des épreuves écrites.
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