Article 5
Le précédent arrêté d'agrément du 17 décembre 1997 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0201759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/EQUT0201759A/jo/article_5
Texte n°30
Le précédent arrêté d'agrément du 17 décembre 1997 est abrogé.
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