Décret n° 2002-1401 du 28 novembre 2002 portant rémunération des personnes participant aux activités d'animation organisées par le ministère des sports

Version INITIALE

NOR : SPRK0270220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/SPRK0270220D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/2002-1401/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les services déconcentrés du ministère des sports et les établissements publics nationaux relevant de sa tutelle peuvent verser à des personnes extérieures au service ou à l'établissement, qu'elles soient ou non agent public, à l'exclusion des personnels du ministère des sports qui exercent des actions d'animation au titre de leurs missions habituelles, une indemnité horaire pour assurer une action d'animation ou d'accompagnement d'activités sportives, socio-éducatives ou d'éducation populaire à titre d'occupation accessoire.