Arrêté du 2 décembre 2002 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Polynésie française en 2002

Version INITIALE

NOR : ECOS0250035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/ECOS0250035A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est créé à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 2 décembre 2002 susvisé.
Les finalités du traitement sont :
- la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
- la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de l'ISPF ;
- la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISPF.