Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse

Version INITIALE

NOR : INTC0200640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/23/INTC0200640A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.