Article 1
La trésorerie de Melun banlieue est renommée trésorerie de Melun val de Seine impôts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/BUDR0203092A/jo/article_1
Texte n°17
La trésorerie de Melun banlieue est renommée trésorerie de Melun val de Seine impôts.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.