Article 2
La trésorerie de Melun est renommée trésorerie de Melun val de Seine secteur public local.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/BUDR0203092A/jo/article_2
Texte n°17
La trésorerie de Melun est renommée trésorerie de Melun val de Seine secteur public local.
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