Décret du 18 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOX0206100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/ECOX0206100D/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Souchon, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pascal Bardin, directeur départemental du Trésor public, et à M. Pierre-Yves Le Corre, attaché d'administration centrale.