Arrêté du 10 décembre 2002 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2003 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/SANS0224159A/jo/article_1

Texte n°57

Article 1


Pour 2003, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2002 page 21551 à 21551