Arrêté du 10 décembre 2002 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2003 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/SANS0224159A/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.