Décret n° 2002-1265 du 16 octobre 2002 approuvant les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : ECOA0120049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/ECOA0120049D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/2002-1265/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Sont approuvés, tels qu'annexés au présent décret, les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).