Article 1
Sont approuvés, tels qu'annexés au présent décret, les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA0120049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/ECOA0120049D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/2002-1265/jo/article_1
Texte n°21
Sont approuvés, tels qu'annexés au présent décret, les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
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