Décret du 10 octobre 2002 portant nomination du président de la Commission des opérations de bourse

Version INITIALE

NOR : ECOT0220031D

Texte n°46

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.