Arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0401317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/EQUA0401317A/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.