Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CETX0306585A

Texte n°85

Article 3


Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 5-2 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-2. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Georges, conservateur de 1re classe du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR. »