Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 5-3 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-3. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Denis, attaché principal de 1re classe d'administration centrale, responsable du bureau des formations du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR. »