Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront »

Version INITIALE

NOR : AGRP0202000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/AGRP0202000A/jo/article_3

Texte n°91

Article 3


Les matériels d'extraction du jus doivent être agréés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 10 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
La mise en service ou la modification d'un matériel d'extraction du jus donne lieu à agrément avant l'entrée en service.
La demande d'agrément d'un matériel d'extraction du jus est jointe à la déclaration d'intention d'élaboration.