Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0202502D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/AGRA0202502D/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Jean-Joseph Michel, Mme Annie Bouatou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.