Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200826D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/MCCB0200826D/jo/texte

Texte n°43


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le musée des monuments français en service à compétence nationale,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 28 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Catherine Guilloux, agente contractuelle. »


  • L'article 21 du même décret est abrogé.


  • Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,


Jean-Jacques Aillagon

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