Article 8
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.
Arrêté du 30 janvier 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de la Villa Arson et de Dijon
NOR : BUDB0330001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/BUDB0330001A/jo/article_8
Texte n°9