Arrêté du 30 janvier 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de la Villa Arson et de Dijon

Version INITIALE

NOR : BUDB0330001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/BUDB0330001A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.