Arrêté du 28 janvier 2003 portant concession de l'aérodrome d'Ussel-Thalamy à la chambre de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel

Version INITIALE

NOR : EQUA0300195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/EQUA0300195A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Ussel-Thalamy est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 30 octobre 2002.