Article 3
La pause méridienne n'est pas comprise dans le temps de travail et ne peut être inférieure à 30 minutes.
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux cycles de travail à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR : AGRA0201389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/AGRA0201389A/jo/article_3
Texte n°61