Arrêté du 28 février 2003 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0320289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/28/SANG0320289A/jo/article_13

Texte n°29

Article 13


L'arrêté du 29 avril 1997 susvisé demeure applicable aux inspecteurs qui suivent la deuxième année de formation à la date de publication du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est abrogé.